OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Conformément à l’article 4.4, durant la période post Covid 19, DFCG Formation se réserve la possibilité de transformer le format de ses formations en présentiel ou en distanciel.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

La DFCG fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue digitale tel que prévu par la loi.
Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la DFCG un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Un certificat de réalisation est adressé au client après chaque formation.

 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le prix est forfaitaire. Il comprend l’animation de la formation, la documentation pédagogique remise aux participants, la restauration (si la formation se fait en présentiel), ou l’utilisation d’applications permettant l’animation en visio (si la formation se fait en distanciel) et les éventuels ouvrages remis. Toute formation commencée est due dans son intégralité, y compris si le participant ne se présente pas.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le paiement comptant doit être effectué par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par chèque, par virement postal ou bancaire ou par carte bancaire pour les actions de formation qui en prévoient la possibilité.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Il appartient au client de demander une prise en charge à son OPCO et de l’indiquer sur le bulletin d’inscription, ainsi que de suivre la relation avec l’OPCO. À défaut de la confirmation de la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé en totalité.

La DFCG se réserve le droit de refuser d’honorer toute nouvelle inscription en cas d’existence de factures impayées pour des sessions passées, et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

 

CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET DE REMPLACEMENT

Toute annulation ou report doit parvenir à la DFCG par écrit.

Toute annulation ou report reçu au moins 15 jours ouvrés avant le 1er jour de la formation donnera lieu au remboursement intégral des éventuelles sommes versées. Une indemnité forfaitaire à titre de dédit de 120 € HT sera exigible.

Si cette annulation ou report intervient entre 15 et 10 jours ouvrés avant le 1er jour de la formation, une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant HT de la formation sera due.

Si cette annulation ou ce report parvient à la DFCG moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, l’intégralité de la somme sera due et facturée.

Les différentes indemnités ne pourront s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.
Les remplacements de participant sont acceptés à tout moment s’ils sont notifiés par écrit et s’ils précisent les noms et coordonnées du remplaçant.
Dans le cas où le nombre de participants inscrits à une formation se révèle insuffisant pour le bon déroulement de la session, la DFCG se réserve le droit de reporter cette session au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité autre que le remboursement des sommes déjà perçues. La DFCG se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

DFCG Formation se réserve la possibilité de transformer le format de la formation en présentiel ou en distanciel en fonction du type d’inscriptions qu’elle aura enregistrées.

 

RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS

L’employeur, ou le cas échéant le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la DFCG. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la DFCG pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la DFCG ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La responsabilité de la DFCG envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de la DFCG ne pourra être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

La responsabilité de la DFCG est exclue en cas de force majeure.

 

CONFIDENTIALITÉ

Le dossier pédagogique ou toute autre ressource pédagogique remis au participant lors de la formation ne pourra être divulgué sous quelque forme que ce soit hors de son usage privé.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et destinées à nos services. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification à l’adresse mail suivante : siege@dfcg.asso.fr

 

DIVERS

Les présentes conditions sont régies par la loi française.
Tout litige non réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client.
Cette clause attributive de compétences ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les parties.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2020.